Arrêté n° 10 mars 1937 portant approbation du budget local de la Coté Français des somalis pour l’exercice 1937
n° 10
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So nia lis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu le décret du 22 février 1937, portant approbation du budget local le la Côte française des Somalis «exercice 1937 inséré an Journal officiel de la République française du 26 février 1937,
Texte intégral
Art. 1er. —Est promulgué à la Côte française des Somalis le decret du 22 fé vrier 1937 susvisé, portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1937). Art. 2.—Le présent arrêté sera enre gistré. publié et communiqué partout où besoin sera.
A. Annet
Métadonnées
Référence
n° 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. Annet
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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