Arrêté n° 10 mars 1937 Juges de paix à compétence ordinaire.

Article unique. — Les articles 1er et 8 de l’arrêté du 19 décembre 1928 susvisé sont abro gés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 1 er —Il peut être institué, pour les candidats aux fonctions de juge de paix à compétence ordinaire dans les colonies et territoires relevant du ministère des colonies, une session d’examen en juin de chaque année dans les conditions prévues par l’article 88 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale, modifié par le décret du 9 mars 1937 susvisé. Il peut être institué également, s’il y a lieu, une session supplémentaire. Un arrêté publié au Journal officiel de la République française, au moins deux mois à l’avance, indique la date d’ouverture de la session. Art. 2.—L’examen commence le même jour dans la métropole et aux colonies. Il se compose de deux épreuves écrites et d’une épreuve orale portant sur des questions de pratique judiciaire.