Décret n° 9 aout 1937 9 aout 1937

Art. 1er —Larticle 88 du décret du 22 août 192s susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art.L’examen professionnel prévu par l’article précédent peut être passé, chaque année, selon la résidence des candidats : 1° Devant le jury institué pour l’examen professionnel subi par les candidats aux fonc tions de juge le paix en France. Les candidats aux fonctions de juge de paix à compétence ordinaire dans les colonies su bissent l’examen professionnel dans une série spéciale; 2° Devant des commissions siégeant aux colonies, nommées par arrêté concerté Ministre des colonies et du Garde «les sceaux. Ministre de la justice. Ces commissions sont composées d’un président de chambre ou d’un conseiller à la cour d’appel. d’un avocat général ou d’un substitut du procureur général, d’un président 4 d’un juge au tribunal «le première instance, et d’un juge de paix à compétence étendue ou ordi naire ou d’un juge suppléant. Elles sont présidées par le magistrat le plus élevé en grade et, à égalité de grade, par le magistrat le plus ancien. Les mesures nécessaires à l’exécution du présent article, notamment les conditions et le programme de l’examen professionnel, sont déterminées par des arrêtés concertés du Ministre des colonies 4 du Garde des sceaux. Ministre de la justice. Art. 2.—Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.