Arrêté n° 4 février 1937 relatifs à la Commission d’enquête dans les colonies pays de protectorat et sous mandat (arrêté de promulgation du 8 mars.
n° 4
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires : Vu les décret et arrêté du 4 février 1937 relatifs à la Commission d’enquête dans les colonies, pays de protectorat et sous mandat, insérés au Journal officiel de la République française du 9 février 1937 ;
Texte intégral
Art. 1er —Sont promulgués à la Côte française des Sonialis et dépendances les décrets et arrêté du 4 février 1937 susvi sés relatifs à la Commission d’enquête dans les colonies, pays de protectorat et sous mandat. Art. 2. —Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. Annet.
Métadonnées
Référence
n° 4
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. Annet.
Voir tout le numéro
JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.