Décret n° 03 mars 1937 03 mars 1937

Art. 1er —La durée du détachement dans la métropole des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine ne peut être supérieure à trois ans. Ce détachement est prononcé par décret sur la proposition du Ministre des colonies. pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé deux fois pour une durée égale, par arrêté du Ministre des colonies. Art. 2. —Les demandes «le détachement sont adressées directement aux chefs de colonies «pii. chaque semestre, proposent au Ministre des colonies les noms des administrateurs susceptibles d’être détachés. Les demandes de renouvellement de déta chement sont présentées, pour avis, au Con seil des directeurs du ministère et soumises pour décision au Ministre des colonies. Art. 3. —Il est établi chaque semestre un tableau de départ colonial pour les administrateurs des colonies et les administrateurs des services civils de l’Indochine détachés dans 1 métropole. Art. 4. —A titre transitoire, les dispositions du présent décret pourront, à compter de la date de sa promulgation, être suspendues pendant un délai de six mois à titre exceptionnel et par décision spéciale du Ministre des colonies. Art. 5. —Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux administrateurs des colonies et aux administrateurs des services civils de l’Indochine placés en service détaché, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi du 30 décembre 1913 sus Art. 6. —Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.