Arrêté n° 27 février 1937 Conditions d’emploi des aéronefs civils.
n° 27
Visas
Le Ministre des colonies. Vu la loi du 31 mai 1924 relative à la navigalion aérienne et en particulier l’article 32: Vu les décrets des 11 février 1930 et 11 mai 1928 rendant applicable la loi du 31 mai 1024. respectivement en Afrique occidentale françai se» et dans les colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des colonies; Vu l’arrêté du 21 septembre 1030 du Ministère de l’air définissant dans le cadre de la loi du 31 mai 1024, les conditions d’emploi des aéronefs civils,
Texte intégral
Art. 1 er . —Sont applicables aux colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies, l’article 11 excepté, les disposi tions de l’arrêté du 21 septembre 1030 du Ministère de l’air définissant, dans le cadre de la loi du 31 mai 1024, les conditions d’emploi des aéronefs civils. Art. 2. —Les gouverneurs généraux, les gouverneurs et l’administrateur pour Saint-Pierre et Miquelon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la colonie
Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 27
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 février 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
Marins MOUTET.
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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