Décret n° 3° Le décret appliquant à la Côte française des Somalis Ja loi du 25 juillet 1891 ga a étendu à tous les travaux ayant le caractère de travaux publics l’interdiction de faire des saisies-arrêts ou des oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux nationaux.
n° 3° Le
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1934
- Vule décret du 24 février 1904 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis et les textes modificatifs subséquents
- Vula loi du 25 juillet 1891 étendant à certains travaux l’application du décret du 26 pluviôse, 18 ventôse an 1938, interdisant la faculté de faire des saisies-arrêts où oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de traVAUX nationaux.
Texte intégral
Art. 1°, — Est déclarée applicable à la Côte francaise des Somalis la loi susvisée du 25 juillet 1891.
-— Le Ministre dés colonies est chargé de l’exécution du présent décret,
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniegeorge mandel
Métadonnées
Référence
n° 3° Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 août 1938
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1938
Date du numéro
31 août 1938
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniegeorge mandel
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JO N° n° 8 du 31/08/1938
31 août 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat