Décret n° 19 février 1937 Soldes et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux
n° 19
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l’ont modifié: Vu la loi du 30 janvier 1923 réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, modifiée par la du du 21 juillet 1928; Sur le rapport du Ministre des colonies.
Texte intégral
Art. 1er —L’article 77 du décret du 2 mars 1910 est complété comme suit. : c) Expectative de nomination à un nouvel emploi dans les conditions de l’artiele 2, paragraphes 10 et 11 de la loi du 21 juillet 1928, modifiant ou complétant la loi du 30 janvier 1923 qui réserve des emplois aux anciens militaire. Article 2.—Le Ministre des colonies est chargé l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre de s colonies
Marins
MOUTET
Métadonnées
Référence
n° 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 février 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre de s colonies,Marins MOUTET
Voir tout le numéro
JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.