Décret n° 19 février 1937 Brevets et licences du personnel navigant de l’aéronautique civile (additif à l’arrêté du 21 janvier 1936).
n° 19
Visas
Le Ministre des colonie. Vu l’arrêté du 21 janvier 1936, relatif à la nature des brevets et licences du personnel navigant «le l’aéronautique civile et aux conditions dans lesquelles ils doivent être délivrés,enouvelés ou retirés dans les colonies et pays « protectorat relevant du Département «les colonies : Vu l’arrêté du Ministre de l’air du 16 mars 1836, relatif à l’examenmédical du personnel navigant de l’aéronautique civile.
Texte intégral
Art. 1 er-Les articles 35 bis et 37 bis suivants sont ajoutés à l’arrêté du 21 janvier 1939 : « Art. 35 bis. — Les candidats au brevet de pilote «le tourisme qui appartiennent au personnel navigant de l’aéronaut ique militaire. active ou réserve (lorsque ces derniers s’entraî nent régulièrement ). peuvent passer l’examen médical initial : » a) Soit devant les commissions d’examen des centres visés à l’
» b) Soit devant les médecins experts d’un centre spécial de réforme ou d’une commission de réforme : c) Soit devant les médecins-chefs des formations militaires aériennes. » Lorsque la visite initiale aura été subie «levant les autorités médicales visées aux para graphes b) et c). le certificat de visite valable pour l’obtention «le la licence sera établi. dans les conditions fixées à l’article 38, pour les visites de renouvellement, par un médecin fai sant partie de la commission du centre d’examen. » Art. 37 bis. — La visite pour le renouvel lement des licences des pilotes de tourisme appartenant aux réserves de l’aéronautique militaire peut être passée devant les médecinschefs des formations militaires aériennes dans les conditions fixées à l’article 38. » Art. 2. —Les gouverneurs généraux, gouvermeurs et administrateurs sont chargés de l’exécut ion du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la colonie.
Marins
MOUTET
Métadonnées
Référence
n° 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 février 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
Marins MOUTET
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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