Décret n° 16 février 1937 16 février 1937
n° 16
Visas
Le Président de la République française. Vu le décret du 2 mars 1910 portant règle ment sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l’ont modifié : Sur le rapport du Ministre des colonies :
Texte intégral
Art. 1er. —Le premier paragraphe de l’article le 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé est complété comme suit : « Les congés administratifs sont attribués : soit sur demande des intéressés, soit d’office par les chefs des colonies à partir du moment où ces intéressés réunissent les conditions de séjour colonial indiquées au paragraphe IV du présent article. Dans ce cas, la décision attri buant le congé administratif mentionnera la date à laquelle le fonctionnaire devra quitter la colonie. » Art. 2. —Le Ministre des colonies est char gé de l’exécution du présent décret.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 16
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 février 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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