Décret n° 19 mars 1937 concernant dans l’échange de lettres du 31 décembre 1936 portant re- nouvellement et modification du modus vivendi commercial conclu entre la France et l’Italie le 11 août 1936.

Le Gouverneur de la Côte française des So nia lis et dépendances, officier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1e octobre 1914. réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires; Vu le décret du 26 janvier 1937, concernant la mise en application, à titre provisoire, des dispositions contenues dans l’échange de lettrès du 31 décembre 1936 portant renouvelle ment et modification du modus rirendi com mercial conclu entre la France et l’Italie le 11 août 1936; inséré au Journal officiel de la République française du 27 janvier 1937 : Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 206 du 20 février 1937 ;