Décision n° 27 mars 1937 27 mars 1937
n° 27
Texte intégral
M. Bonthonneau. administra teur adjoint des colonies, licencié en droit, membre adjoint au Conseil d’administration siégeant au contentieux, est nommé rappor teur de l’affaire enregistrée le 19 septembre 1935, sous le n° 2 : action intentée par M. Hen ri La Fay contre l’administration locale, en remplacement de M. Berger, rapatriable.
Métadonnées
Référence
n° 27
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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