Décision n° 26 mars 1937 26 mars 1937

l’article 3 de l’arrêté 796, «du 5 décembre 1936, portant désignation des mem bres «lu Conseil du contentieux administratif pour l’année 1937, est rapporté et remplacé par l’article suivant : Art.3. — Sont désignés, pour la même pé riode, comme membres adjoints au Conseil d’administration siégeant au contentieux : M. Le Faucheur, juge suppléant; M. Bonthonneau, administrateur adjoint de 3° classe des colonies, en remplacement de MM. Berger et Abry, rapatriables.