Arrêté n° 20 mars 1937 autorisant un abonnement au timbre.
n° 20
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So nialis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur régime financier des colonies: Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant re fente des droits l‘enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis: Vu la requête, en date du 4 mars 1937, du directeur de la Xomalirme, entreprisesitalo françaises commerciales et maritimes : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 29 mars 1937.
Texte intégral
Art. 1er — La « Somalicme », entreprises italo-françaises. commerciales et ma ritimes, société anonyme de 200.000 francs dont le siège social est à Djibouti est au torisée à souscrire pour toute sa durée un abonnement au Timbre. Art. 2. — Le montant de cet abonnement, fixé à cent francs, sera payable par trimesire à la Caisse du receveur de l’enregistrement. Art. 3. — Faute par la Société de s’acquitter de cette obligation ou en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dù deviendra immédiate ment exigible. Art. IV— . Le présent arrête sera enre gistré. publié et communiqué partout où besoin sera.
A.
ANNET
Métadonnées
Référence
n° 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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