Arrêté n° 692 modifiant l’arrêté du 29 janvier 1911 fixant les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu des marchés passés dans la colonie de la Côte française des Somalis

n° 692

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendant applicable à la colonie le décret du 18 juin 1884

Vula dépêche ministérielle du 4 décembre 1890 faisant envoi des nouvelles conditions générales des marchés du 7 juillet 1899
Vule rapport de M. l’Inspecteur des colonies en mission du 6 janvier 1911, n° 6
Vul’arrêté du 29 janvier 1911 fixant les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu des marchés passés dans la colonie de la Côte française des Somalis : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 juillet 1938,

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 18 de l’arrêté sus visé du 29 janvier 1911 est modifié comme suit : « Sauf le cas d’urgence que détermine le gouverneur par le seul fait de revêtir de sa signature l’avis d’adjudication, les adjudications ne peuvent avoir lieu qu’après quarante-cing jours de publicité par la voie des affiches et par tous autres moyens en usage dans la colonie. »

Art. 2

— Le présent arrêté applicable pour compter du 1er juillet 1938, sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie.

DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-692-modifian