DécretGénéralecolonial

Décret n° 24 mai 1938 relatif à l’institution des droits de sortie dans les colonies.

n° 24

Visas

Le Président de la République française, Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial

Vula loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier: Sur la proposition du Président du Conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du Ministre des colonies, du Ministre des finances, du Ministre du commerce, du Ministre de l’agriculture et du Ministre des affaires étrangères. Le Conseil des Ministres entendu,

Texte intégral

Art. 1 er . — Par dérogation aux dispositions de la loi du 13 avril 1928 sur le régime doua nier colonial et, en particulier, à la procédure définie par les articles 5 et 10 de cette loi, les droits de sortie sur les produits exportés des colonies pourront être institués par décrets pris sur la proposition du Ministre des colonies, après avis conforme du Ministre du commerce, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des affaires étrangères et du Ministre des finances.

Art. 2

— Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 13 avril 1938.

Art. 3

— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre,Edouard DALADIER.Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul MARCHANDEAL .Le Ministre du commerce,Fernand GENTIN.Le Ministre de l’agriculture,Henri QUEUILLE.Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-24-mai-1938-