ArrêtéGénéralecolonial
Arrêté n° 3 mars 1937 Remise gracieuse.
n° 3
Texte intégral
est accordé, à la succession de feu M. Gonin, remise gracieuse de la somme de 105 fr. 30. sur l’impôt locatif mobilier et taxe de voirie, rôle primitif de l’exercice 1937 (article 299).
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-3-mars-1937-
Métadonnées
Référence
n° 3
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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