Décret n° le 2 juin 1938 relatif à l’honorariat du grade pour les fonctionnaire» et magistrats coloniaux.
n 1938
Visas
Le Président de la République française.
- Vule sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Sur le rapport du Ministre des colonies.
Texte intégral
— Nul ne peut recevoir. lors de son admission à la retraite, l’honorariat d’un grade supérieur à celui qu’il occupait en activité de service dans les cadres de l’administration ou de la magistrature coloniales.
— Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies
Georges
MANDEL
Métadonnées
Référence
n 1938
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 juin 1938
Numéro JO
n° 499 du 30/06/1938
Date du numéro
30 juin 1938
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL
Voir tout le numéro
JO N° n° 499 du 30/06/1938
30 juin 1938
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.