Arrêté de Promulgation n° 24 février 1937 promulguant dans la colonie la loi du 2 avril 1936, relative aux transports des marchandises par mer.
n° 24
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu la loi du 2 avril 1936 relative aux trans ports des marchandises par mer, insérée au Journal officiel de la République française du 11 avril 1936;
Texte intégral
Ait. 1er . — Est promulguée à la Côte française des Sonialis et dépendances la loi du 2 avril 1936 susvisée relative aux transports des marchandises par mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et commnniqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 24
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 février 1937
Numéro JO
n° 483 du 28/02/1937
Date du numéro
28 février 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 483 du 28/02/1937
28 février 1937
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