Amendement n° 27 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 29 décembre 1936 portant publication et mise en application provisoire à partir du 1er janvier 1937 de l’arrangement franco polonais du 15 décembre 1936.
n° 27
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 29 décembre 1936, portant publication et mise en application provisoire à partir du 1er janvier 1937 de l’arrangement franco-polonais du 15 décembre 1936, inséré au Journal officiel de la République française du 31 décembre 1936 ; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 68 du 11 janvier 1937,
Texte intégral
Art. 1 r . — Est promulgué a la Cote française des Sonia lis et dépendances le décret du 29 décembre 1936 susvisé, por tant publication et mise en application provisoire, a partir du 1er janvier 1937, de l’arrangement franco-polonais du 15 décembre 1936. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 27
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 février 1937
Numéro JO
n° 483 du 28/02/1937
Date du numéro
28 février 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 483 du 28/02/1937
28 février 1937
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