Arrêté n° 27 février 1937 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1841, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 2 février 1937, modifiant le décret du 25 septembre 1936 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 18 août 1930 concernant les mises à la retraite par ancienneté, insérée au Journal officiel de la République française du 3 février 1937 ;