Arrêté n° 2 février 1937. promulguant dans la colonie le décret du 7 janvier 1937 approuvant un arrête du gouverneur de la Côte française des Somalis portant prélèvement sur la caisse de réserve, création de rubrique et ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local de l’exerrire 1936.
n° 2
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 7 janvier 1937, approuvant un arrêté du gouverneur de la Côte française des Somalis portant prélèvement sur la caisse de réserve, création de rubrique et ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local de l’exercice 1936; inséré au Journal officiel de la République française des 11 et 12 janvier 1937,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la colonie le décret du 7 janvier 1937 susvisé approu vant un arrêté du gouverneur de la Côte française des Somalis portant prélève ment sur la caisse de réserve, création de rubrique et ouverture d’un crédit supplé mentaire au budget local de l’exercice 1936. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregis tré, publié et communiqué partout où be soin sera
A. Annet.
Métadonnées
Référence
n° 2
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 février 1937
Numéro JO
n° 483 du 28/02/1937
Date du numéro
28 février 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. Annet.
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JO N° n° 483 du 28/02/1937
28 février 1937
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