Arrêté n° 22 février 1937 portant interdiction, jusqu’à nouvel ordre, aux avions du type « Pou du ciel » d utiliser les terrains de la Côte française des Somalis

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 37. 69 et 70 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne; Vu le décret du 11 mai 1928 rendant applicable aux colonies françaises la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; Vu l’arrêté n° 301 en date du 11 juin 1928 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 11 mai 1928 ; Vu le décret du 30 décembre 1936 portant interdiction à certains avions d’utiliser les aérodromes de l’État ; Vu la circulaire ministérielle n° 6087 en date du 28 janvier 1937 ;