Arrêté n° 17 février 1937 rendant exécutoire l’arrêté n° 851 du 30 décembre 1936 portant refonte des droits de navigation sur les boutres et embarcations.
n° 17
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, notamment l’article 3: Vu l’arrêté n° 851 du 30 décembre 1936, portant refonte des droits de navigation sur les boutres et embarcations ; Vu la décision ministérielle n° 17 du 12 février 1937, approuvant l’arrêté n° 851 susdit,
Texte intégral
Art. 1er . — Est rendu exécutoire à comp ter du 1er mars 1937 l’arrêté n° 851 du 30 décembre 1936 portant refonte des droits de navigation sur les boutres et embarcations. Art. 2. — Le chef du service des doua nes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et com muniqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
A. Annet.
Métadonnées
Référence
n° 17
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 février 1937
Numéro JO
n° 483 du 28/02/1937
Date du numéro
28 février 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. Annet.
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JO N° n° 483 du 28/02/1937
28 février 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat