Arrêté n° n°15 (arrêté de promulgation du 30 janvier. 1937)

Le Gouverneur de ia Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent executoires ; Vu le décret du 12 décembre 1936, tendant à l’application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministére des colonies, de la loi du 30 décembre 1931 et du décret du 4 octobre 1932 sur la répression des fraudes dans le commerce de lessenco de térébenthine et des produits résineux ; inséré au Journal officiel de la République francaise du 17 décembre 1936 ; Vu la circulaire du Ministre des colonies 6165 du 21 décembre 1936 :;