Arrêté n° n°24 arrêté de promulgation du 20 janvier 1937
n°24
Visas
Le Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté dun 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans loganclles ces lois décrets et arrôtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 1S décembre 1936, portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions du décret du 30 octobre 1933 unifiant le droit en matière de chèques, inséré an Journal officiel de la République francaise du 22 décembre 1936,
Texte intégral
Art. 1”. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le écret du 18 décembre 1936 susvisé, por ‘ant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous-mandat dépendant du Ministère des colo- n’es des dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matiere de chèques. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
A.Annet
Métadonnées
Référence
n°24
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 janvier 1937
Numéro JO
n° 462 du 01/01/1937
Date du numéro
1 janvier 1937
Mesure
Générale
Signé par
A.Annet
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JO N° n° 462 du 01/01/1937
1 janvier 1937
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