Arrêté n° n°19 (arrêté de promulgation du 20 janvier 1937)

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dénendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrôté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent executoires ; Vu l’arrêté du 14 décembre 1936 fixant Ia composition de la commission de reforme de l’organisation judiciaire des colonies et du statut de lan magistrature coloniale inséré an Journal officiel de la République francaise du 23 décembre 1930;