Arrêté n° n°3 (arrêté de promulgation du 9 janvier 1937)

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du S novembre 1936, portant promulgation de la convention d’établissement et de navigation signée à Ottawa, le 12 mai 1933, entre la France et le Canada, inséré au Journal officiel de la République francaise des 9 et 10 novembre 1936 ; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 1890 du 3 décembre 1936;