Arrêté n° n°1 Arrêté ministériel modifiant celui du 24 juin 1935 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux (arrêté de promulgations du 7 janvier 1937)…………
n°1
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrôté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dars lesauelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu l’arrôté du Ministre des colonies du 24 juin 1933, réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux ou locaux ; Vu la circulaire ministérielle n° 19257/1, du 27 juillet 1939; Vu l’arrêté du Ministre des colonies du 18 septembre 1936 modifiant l’arrêté du 24 juin 1935 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux ; Vu la circulaire ministérielle n° 41/1 du 24 novembre 1936,
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis l’arrêté du Ministre des colonies du 18 septembre 1936 susvisé modifiant l’arrêté du 24 juin 1935 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A.Annet
Métadonnées
Référence
n°1
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 janvier 1937
Numéro JO
n° 462 du 01/01/1937
Date du numéro
1 janvier 1937
Mesure
Générale
Signé par
A.Annet
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JO N° n° 462 du 01/01/1937
1 janvier 1937
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