Arrêté n° n°11 (arrête promulguant exercice 1936)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion le legion honneur: Vu l’ordonnance org tmique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret dur 18 juin 1884; Ce l’arrôté du 1° oetobre 1914, réglant mode de promulgation et de publication des lois décrets ot arrôûtés et les conditions dans lesquelles A ces lois décrets et arroies devient excutoire; Vu ie décret du 8 décembre 1936 approuvan des arrette du gouverneur de la Côte francaise des Somalis portant cuvertore de crédits supplémentaires au bndect local exercice 1936) ; inséré nu Journal oftliciel de la République francaise du 11 décembre 1936.
Texte intégral
Art, 1, — Est promuigué à la colonie le décret qu décembre 1936 susvisée, approuvant des arrétes du gouverneur de la Cote française des Somals portant ouverture de crédits supplémentaires au budget loval (exercice 1936) Art. 2. — Le présent arreté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A .Annet
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 janvier 1937
Numéro JO
n° 462 du 01/01/1937
Date du numéro
1 janvier 1937
Mesure
Générale
Signé par
A .Annet
Voir tout le numéro
JO N° n° 462 du 01/01/1937
1 janvier 1937
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.