Arrêté n° n°9 (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 15 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promuigation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret dn 6 décembre 1936 portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 18 août 1936, relative à la limite d’âge des lonetionnaires coloniaux ; <cré au Journal officiel de la République francaise du 11 décembre 1936
Texte intégral
Art. 1°. — st promuigue a la Cote francaise des Somalis et dépendances le decret du 6 decembre 1936 réglement d’adininistration publique pour l’application de la loi du 18 août 1936, relative à la limite d’age des fonctionnaires coloniaux. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistre, publié et communique partout où besoin sera.
A.Annet
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 janvier 1937
Numéro JO
n° 462 du 01/01/1937
Date du numéro
1 janvier 1937
Mesure
Générale
Signé par
A.Annet
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JO N° n° 462 du 01/01/1937
1 janvier 1937
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