Arrêté n° n°6 (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrôté du 1°° octobre 1914, réglante mode de promulgation et de publication des jois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent exécutoires ; Vu le décret du 6 décembre 1946, complétant celui du 13 janvier 1934 portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1932 en ce qui concerne le classement dans la catégorie B de certains emplois aux colonies: inséré au Journal officiel de la République francaise du 11 décembre 1936
Texte intégral
Art, 1, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis et dépendances le décret du 6 décembre 1936 susvisé, completant celui du 15 janvier 1934, portant reelement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1932 en ce qui concerne le classement dans la categorie B de certains emplois aux colonies Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
A.Annet
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 janvier 1937
Numéro JO
n° 462 du 01/01/1937
Date du numéro
1 janvier 1937
Mesure
Générale
Signé par
A.Annet
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JO N° n° 462 du 01/01/1937
1 janvier 1937
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