Décret n° n°25 Décret portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque

Le Président de la République francaise Sur le rapport du Ministre des colonies Vu le sénatus-consulte du 5 mai 1884; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le conseil de la Societe des nations. en exécution des articles 22 ; et 119 du traité de Versailles en date du 26 juin 1919; Vu les dispositions de la loi uniforme année À la convention signée à Genève, le 19 mars 1931. en vue de l’unification du droit en matière de chèque ; Vu le décret du 31 octobre 1936 portant promulgation de la convention portant loi uniferme sur les chèques de la convention designée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, de la convention relative au droit de timbre en matière de chèques, signés à Genève le 19 mars 1931; Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques dans la métropole