Arrêté n° n°20 Arrêté ministériel fixant le programme des épreuves du concours direct pour l’admission au grade d’ingénieur adjoint stagiaire des travaux publics des colonies

Article unique. — La composition de il Commission de réforme de l’organisation judiciaire des colonies et du statut de la magistrature coloniale est fixée ainsi qu’il suit : president M. Fochier, président de section du Conseil d’Etat. Membres M. Bonifas, conseiller d’Etat. M. Landry, conseiller à la Cour de cassation. M. Richard, conseiller à la Cour de ca:s:- tion, conseiller juridique du Ministère de: colonies, M. le directeur du personnel au Ministère de la justice ou son représentant M. le directeur des affaires politiques ar Ministère des colonies ou son représentant M. le directeur du personnel au Ministère des colonies ou son représentant. M. Lanes, procureur général près la Cour d’appel de l’Afrique occidentale francaise. M. Doley, conseiller à la Cour d’appel de la Reunion. M. Habert, président de chambre de Cour d’appel honoraire. M. Oureteste, avocat à la Cour de Paris va M. Paz, avocat à la Cour de paris M. Pruvost, inspecteur des colonies, V. Vadier, gouverneur des colonies M. Graffeuil, résident supérieur en Indochine. M. Groz, sous-chef de burean à ln Direction du personnel M. l’ignon, rédacteur à ln Direction des politique