Arrêté n° 568 fixant les pourcentages du 31 décembre 1933.

n° 568

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844;
Vul’article S5 de la loi du 13 décembre 1926, portant code du travail maritime, modifié par le décret du 30 juin 1934 : Vu le décret du 31 décembre 1935 portant réglement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades : Vu le décret du 27 juin 1931, modifiant les articles 11 ou 11 du décret du 22 septembre 1891 : Vu l’arrêté interministériel du 10 août 1937 sur le mode de versements des forfaits
Vule décret du 11 février 1938:

Texte intégral

Art. 1er

— Les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du dé cret du 31 décembre 1935 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1938 sont les suivants :

Art. 2

— Le présent arrêté sera publié et enregistré au Journal officiel de la République après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaire.

DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-568-fixant-l