Arrêté n° n°32 Arreté portant annulation de crédits sur les chapitres du budget colonial de l’exercice 1937, à l’ordonnateur secondaire des dépenses militaires de l’air dans la colonie
n°32
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les urticles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonices ; Vu le décret du 26 novembre 1936 (j. O. Répubiique francaise du 28 novembre 1936, page 12528), conférant aux commandants de l’air aux colonies les fonctions d’ordonnateur secondaire pour toutes les dépenses du buliget technique du Département de l’air; Vu la D.M.n°8016 3A.T./M.A.M 1 du 3 décembre 1936 du Ministre de l’air, attribuant aux commandants de l’air les fonctions d’ordennateur secondaire ; Vu l’arrêté n° 20 du 9 janvier 1937. portant ouverture des crédits provisoires sur les chapitres du budget colonial de l’exercice 1937 à lordonnateur secondaire des dépenses militaires de l’air dans la colonie ; Vu les délégations de crédit faites par le Ministre de l’air; Sur le rapport du commandant de l’air dans la colonie ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 janvier 1937,
Texte intégral
Art. 1. — Les crédits provisoires ouverts à lordonnateur du budget de l’air par arreté n° 20, au 9 janvier 1934, sont annulées. Art. 2. — Le commandant de l’air à la colonie est chargé de l’exécution du present arrété qui sera notifié à M, le trésorier-paveur, enregistré, publié et communque partout on besoin sera
A.Annet
Métadonnées
Référence
n°32
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 janvier 1937
Numéro JO
n° 462 du 01/01/1937
Date du numéro
1 janvier 1937
Mesure
Générale
Signé par
A.Annet
Voir tout le numéro
JO N° n° 462 du 01/01/1937
1 janvier 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat