ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°26 (arrêté de promulgation du 28 janvier 1937).

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrété du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets arrétés les conditions dans lesquelles ces lois, décrets di arrotés devient exécutoires ; Vu le décret du 31 décembre 1936, relatif à la formalité de la légalisation des actes notariés passés en France, en Algérie, à la Rôunion et aux Antilles dont il est fait usage dans les colonies, pars de protecterat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies ; inséré au Journal officiel de la République français du 7 janvrier 1937

Texte intégral

Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 31 décembre 1936 susvisé, relatif 4 la formalité de la législation des actes notariés passés en France, en Algérie, à la Réunion et aux Antilles dont il est fait usage dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministere des colonies Art. 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A.Annet

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n26-arrete-d