Arrêté n° n°32 Arrêté rapportant l’arrêté n° 613 du 1° octobre 1936 prohibant, à titre provisoire, la sortie ainsi que la réexportation eu suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, ou de transbordement, de l’or brut, en masses, Lingots, barres, poudres, objets détruits et des monnaies d’or
n°32
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des No- malis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance orginique du 1S septembre 1S44. rendue applicable à la colonie par décrei Vu l’arrêté n° 613 du 1% octobre 1986 prohi- bant à titre provisoive la sortie ainsi que li réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit. ou de transbordement, de l’or brut en Iliisses, lingots, barres, poudres, objets qe truits et des monnaies d’or: Vu le télégramme n° 12 du 20 janvier du Ministre des colonies ;
Texte intégral
Art: 1, — L’arreté n° 614 du 1” octobre 1926 prohibant à titre provisoire la sortie ainsi que la réexportation en sutie d’entrepôt, de dépôt, de transit, où de transbordement, de l’or brut, en masses, lingots, barres, poudres, objets détruits et des monnaies d’or, est et demeure rapporte Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et affiché conformement aux dispositions de Farréie du 17 octobre 1914 SUSVISÉ.
A.Annet
Métadonnées
Référence
n°32
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 janvier 1937
Numéro JO
n° 462 du 01/01/1937
Date du numéro
1 janvier 1937
Mesure
Générale
Signé par
A.Annet
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JO N° n° 462 du 01/01/1937
1 janvier 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat