Arrêté n° n°31 Arrêté portant infraction aux règles de la circulation aérienne
n°31
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 41 mai 1924 relative à la navigation aérienne rendue applicable aux colonies autres que l’A O. F. par décret «du 11 mai 1928; Vu l’arréôté du 17 décembre 1934 réglem on tunt la uavigation aérienne à la Côte francaise des somalis ; Vu le décret du 9 octobre 1935 sur Ia circulation aérienne dans les colonies, promuligus la la Côte francaise des Somalis le 4 novembre 1933 et en exécution des prescriptions de son article 143; Sur la proposition du commandant de l’air.
Texte intégral
Art, 1°, — À moins de dispositions penales contraires, les infractions aux régles de la circulaire aérienne ne relevant pas des articles 9 et du décret du 9 octobre 193, seront réprimées en application de l’article 451 du Code pénal Ait. 2 — je commandant de l’air est chargé de l’exécution du présent arrete qui sera enregistré, publié et commun qué partout où besoin sera
A.Annet
Métadonnées
Référence
n°31
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 janvier 1937
Numéro JO
n° 462 du 01/01/1937
Date du numéro
1 janvier 1937
Mesure
Générale
Signé par
A.Annet
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JO N° n° 462 du 01/01/1937
1 janvier 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat