ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°30 Arrêté portant ouverture de crédits sur les chapitres du budget colonial de l’exercice 1937 à l’ordonnateur secondaire des dépenses militaires de l’air dans la colonie.

n°30

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Nomalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1912. sur le régime financier des colonies ; Uu le décret du 26 novembre 1936 (J. 0.République française du 28 novembre 1936, age 12328), conférant aux commandants de l’air aux colonies les fonctions d’ordonnateur secondaire pour toutes les dépenses du budget technique du Département de l’air; Vu la D. M. n° 8016 3 T./M. A. M. 1 du 2 décembre 1936. du Ministre de l’air, attribuant aux commandants de l’air les fonctions d’ordonnateur secondaire ; Sur le rapport du commandant de l’air, ordonnateur secondaire des dépenses techniques le l’air dans la colonie ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 9 janvier 1937.

Texte intégral

Art. 1°. — Les crédits énumérés dans ie tableau qui suit, par chapitre, article et paragraphe du budget de air, sont ouverts au commandant de fair, ordonnateur secondaire du budget de fair, pour l’acquittement des dépenses militaires de l’air dans la colonie. Art. 2. — Dès réception par l’ordonnateur secondaire des ordonnances de delegation portant ouverture des crédits réguliers, les crédits provisoires prévus à l’article 1° » seront annulées. Art. 3 — Le commandant de l’air à la colonie est chargé de lexécution du present arrêté qui sera notifié à M. le trésorieur-paveur, enregistré, publié et communique partout ou bessoin

A.Annet

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n30-arrete-p