Arrêté de Promulgation n° 23/12/1936 promulguant dans la colonie le décret du 29 novembre 1936 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. les décrets des 11 septembre et 14 novembre 1936, concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins.
n° 23/12/1936
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 29 novembre 1936, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministére des colonies les décrets des 11 septembre et 14 novembre 1936, concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins, inséré au Journal officiel de la République francaise du 3 décembre 1936,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à 18 Côte française des Somalis et dépendances le décret du 29 novembre 1926 susvisé rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 11 septembre et 14 novembre 1936 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 23/12/1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1936
Numéro JO
n° 481 du 31/12/1936
Date du numéro
31 décembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 481 du 31/12/1936
31 décembre 1936
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