Circulaire n° 01-481-1936 relative à l’évaluation des infirmités siégeant sur un même membre.

Le Ministre des colonies à M. le Gouverneur de la Côte française des Somalis. J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les dispositions de la circulaire du Département des pensions en date du 2 décembre 1936, relative à l’application de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant l’indemnisation des iufirmités siégeant sur un même membre, publiée au Journal officiel de la République française du 5 décembre 1956, page 12566, et notamment sur celle afférente au délai dont bénéticieront les pensionnés résidant aux colonies, dans un pays de protectorat on territoire sous mandat pour présenter ia demande de révision de leur pension par application des dispositions du paragraphe C de la circulaire précitée. Je vous prie de bien vouloir faire toute diligence pour publier ladite cireutaire au Journal officiel de la colonie ou du rerritoire sous mandat relevant de votre hante sdministration et de me faire connaître sous le présent timbre la date à laquelle cette publication atra été faite.