Arrêté de Promulgation n° 09/12/1936 promulguant dans la colonie le décret du 18 norembre 1936 portant approbation du budget spécial sur fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis (exercice 1936 ).
n° 09/12/1936
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret dn 18 juin 1884 ; Vu l’arrûté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 18 novembre 1936 portant approbation du budget spécial sur fonds d’emprunt de la Côte francaise des Somalis (exercice 1936), inséré au Journal officiel de la République francaise du 20 novembre 1936 ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 18 novembre 1936 susvisé portant approbation du budget spécial sur fonds d’emprunt de la Côte francaise des Somalis (exercice 1996). Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré , puplie et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 09/12/1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 décembre 1936
Numéro JO
n° 481 du 31/12/1936
Date du numéro
31 décembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 481 du 31/12/1936
31 décembre 1936
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