Décret n° 06/12/1936 modifiant la date d’application du décret du 4 juin 1236 concernant les conditions d’avancement du personnel des trésoreries coloniales.
n° 06/12/1936
Texte intégral
rendu sur la proposition du Ministre des colonies, la date d’application du décret du 4 juin 1966, modifiant les conditions d’avancement du personnel des trésoreries coloniales, est reportée du 1er janvier 1936 au 1er janvier 1937.
Métadonnées
Référence
n° 06/12/1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 décembre 1936
Numéro JO
n° 481 du 31/12/1936
Date du numéro
31 décembre 1936
Mesure
Générale
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JO N° n° 481 du 31/12/1936
31 décembre 1936
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