Décret n° 18/11/1936 Approbation du budget spécial au fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis (exercice 1936).

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’article 2 de la loi du 20 janvier 1934 autorisant les gouvernements de la Côte française des Somalis, de l’Océanie et du territoire sous mandat du Cameroun à contracter des emprunts ; Vu le décret du 18 février 1936, qui approuvé le budget de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1936 ; Vu le décret du 4 novembre 1936 portant modification des dotations des rubriques de la loi d’emprunt du 20 janvier 1934 en ce qui concerne la Côte française des Somalis,