Arrêté n° 22-481-1936 Rôle supplémentaire

n° 22-481-1936

Texte intégral

est accordé à M. Stratigos, dégrèvement d’une somme de 150 francs, montant d’une patente A. imposée Sur le 2e rôle supplémentaire de l’exercice 1936, article 12.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-481-1936-

Métadonnées

Référence

n° 22-481-1936

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

30 décembre 1936

Numéro JO

n° 481 du 31/12/1936

Date du numéro

31 décembre 1936

Mesure

Générale

Voir tout le numéro

JO N° n° 481 du 31/12/1936

31 décembre 1936

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