Arrêté n° 30-481-1936 cotes irrécouvrables.
n° 30-481-1936
Texte intégral
sont admises en non-valeur les cotes irrécouvrables figurant aux rôles des centributions directes de l’exercies 1934. Le montant total de ces cotes, soit la somme de quarante six mille sept cent quatre-vingt-treize francs soixante-deux se centimes, sera alloué en non-valeur à M. le trésorier-payeur de la colonie.
Métadonnées
Référence
n° 30-481-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 décembre 1936
Numéro JO
n° 481 du 31/12/1936
Date du numéro
31 décembre 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 481 du 31/12/1936
31 décembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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