Décision n° 45-481-1936 Commissions.

une commision composée de : MM. Ravailler, chef du Service judiciaire, président : Gros, directeur de la Banque de l’Indéchine et Hano, directeur de la Société des salines, membres du Conseil d’administration, est nommée à l’effet de procéder au rapprochement des écritures de l’ordonnateur et de celles du trésorier-payeur, en ce qui concerne les opérations effectuées au titre du budget local an cours de l’exercice 1935. Cette Commission qui se réunira sur la convocation de son président, dressera un procès-verbal de ces opérations qui sera examiné et ratifié par le Gouverneur en Conseil d’administration.