Arrêté n° 04-481-1936 rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1937.
n° 04-481-1936
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu l’article 70 dun décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le budget du service local pour l’exercice 1937, arrêté en recettes et en dépenses, dans la séance du Conseil d’administration du 24 novembre 1936,
Texte intégral
Art. 1er — Est rendu provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1937, tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 24 novembre 1936, en recettes et en dépenses à la somme de treize millions sept cent cinquante-neuf mille six cent trente francs (13.759.630 franes). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié an trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 04-481-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 décembre 1936
Numéro JO
n° 481 du 31/12/1936
Date du numéro
31 décembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 481 du 31/12/1936
31 décembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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