Arrêté n° 39-481-1936 Interdictions de séjour
n° 39-481-1936
Texte intégral
le séjour à la Côte française des Somalis ei dépendances est interdit pendant cinq ans, pour compter du 4 janvier 1937, date de sa lib ation, au nommé Mohamed Fadji Nour, condamné à deux mois de prison et cinq ans d’interdiction de séjour pour vol.
Métadonnées
Référence
n° 39-481-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 décembre 1936
Numéro JO
n° 481 du 31/12/1936
Date du numéro
31 décembre 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 481 du 31/12/1936
31 décembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat