Arrêté n° 32-481-1936 droits de concession.
n° 32-481-1936
Texte intégral
il est fait concession provisoire à la Compagnie de l’Afrique orientale maritime et commerciale aux clauses et conditons du cahier des charges annexé au présent arreté du lot n° 325 du platenn du Marabout, immatrieuté au nom de l’Etat français sous le n° 165 du Livre foncier de la colonie. Le concessionnaire devra se Soumettre aux lois, décrets et arrêtés et règlements en vigneur ou à intervenir concernant tant les concessions que la voirie et l’alignement. La Compagnie de l’Afrique orientale maritime et commerciale sera tenne de regnérir du conservateur de la propriété foncière à Djibouti l’inscription du droit réel ainsi constitué en sa faveur dans le mois qui suivra la date de signaturs du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 32-481-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 décembre 1936
Numéro JO
n° 481 du 31/12/1936
Date du numéro
31 décembre 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 481 du 31/12/1936
31 décembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat